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Certificat prénuptial Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

ImageLe certificat prénuptial fait partie des nombreux documents que doivent fournir à leur mairie tous futurs mariés.

 

ImageLa loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit des particuliers est parue au journal officiel.
Son article 8 supprime de manière définitive le certificat prénuptial

 

 

 

 

ImageCertificat prénuptial

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